Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'extension ponctuelle de compétence territoriale d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré

J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13668
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Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'extension ponctuelle de compétence territoriale d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré

NOR : EQUU0001256A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 juillet 2000, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Résidence Le Logement des fonctionnaires », à Paris, est autorisée à exercer sa compétence sur la commune de Tourcoing (Nord) en vue d'y construire un programme de logements.